Qu’est-ce que le «délit de solidarité» évoqué par Emmanuel Macron sur BFMTV ?

0
64
Qu’est-ce que le «délit de solidarité» évoqué par Emmanuel Macron sur BFMTV ?

Dimanche soir, lors de son entretien télévisé sur BFM TV et Mediapart, le président a évoqué la possibilité d’une adaptation du «délit de solidarité» envers les migrants en fonction des circonstances, alors que s’ouvre ce lundi les de débats à l’Assemblée sur le projet de loi asile et immigration. Parmi les sujets sensibles : la réécriture du «délit de solidarité».

Ce lundi marque le début des débats à l’Assemblée sur le très controversé projet de loi asile et immigration porté par le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb. Avec au programme notamment: la réécriture du «délit de solidarité» qui sera probablement au cœur de vives discussions dans l’hémicycle. En effet, plusieurs personnes venues en aide à des migrants ont été jugées récemment, comme Martine Landry, membre d’Amnesty International ou Cédric Herrou, agriculteur militant. Dimanche soir, sur BFMTV et Mediapart, Emmanuel Macron s’est dit favorable à l’idée d’«adapter» ce délit, écartant toutefois l’hypothèse d’une suppression. «Il y a aussi des gens qui aident, consciemment ou inconsciemment, les passeurs. Ceux-là, je ne veux pas les affranchir du délit de solidarité car ce qu’ils font est grave», a-t-il expliqué. «Mais il y a des femmes et des hommes qui parfois sauvent des vies (…) qui font preuve d’humanité», a cependant noté le chef de l’État.

Ce que prévoit la loi Française

Le «délit de solidarité» n’existe pas a proprement parler dans le code pénal. Mais l’expression utilisée désigne les poursuites et condamnations des personnes venant en aide à des individus de nationalité étrangère et en situation irrégulière en France. La loi française réprime ainsi l’entrée, le séjour et la circulation de ces migrants en situation irrégulière. L’aide apportée à cette personne constitue donc également une infraction pénale, selon l’article L622-1 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) de 1945, qui prévoit que «toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30.000 euros». L’expression «délit de solidarité» est apparue dans les années 1990 avec les associations d’aide aux sans-papiers qui dénonçaient à l’époque la répression dont leurs membres étaient victimes.

» LIRE AUSSI – Migrants: le «délit de solidarité» en débat

Depuis, plusieurs mobilisations ont permis l’évolution de la loi. En 1996 et 1998 avec les lois Toubon et Chevènement, l’immunité familiale est introduite, permettant une aide dans le cas où la personne possède un lien de parenté ou conjugal avec la personne étrangère. En 2003, la loi permet de ne plus sanctionner cette aide si un «danger actuel ou imminent» menace la personne sans papier.

La loi du 31 décembre 2012 élargit les conditions d’immunité au «délit de solidarité» permettant à une personne d’échapper à des poursuites dans deux cas: si elle a fourni des conseils juridiques, soins médicaux ou encore un hébergement dans le but d’assurer et préserver la «dignité» ou «l’intégrité physique» de la personne, et si l’aide apportée n’a pas donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.

Un texte imprécis

Concernant les contreparties pouvant être apportées, le texte ne précise toutefois pas s’il s’agit de contrepartie financière ou non. Également, la nature des aides acceptées, visant à «préserver la dignité ou l’intégrité physique de la personne», reste mal définie. L’avocat de Cédric Herrou avait dénoncé mercredi dernier, lors de débats à la Cour de cassation, ce «flou» juridique. Qu’est-ce exactement qu’une «aide visant à préserver la dignité»?» s’était-il interrogé, estimant que «les contours du principe de fraternité mérit(ai)ent d’être plus précisément définis».

Les conditions à remplir pour échapper à une condamnation sont, quant à elles, très voire trop restreintes. La personne étant venue en aide à un sans papier, peut en effet échapper à des poursuites seulement dans le cas où la personne bénéficiaire de l’aide est déjà présente sur le territoire français. Mais la loi française ne prévoit pas d’exception si cela concerne l’aide à l’entrée ou à la circulation sur le territoire. Une nuance qui peut être complexe à déceler.

Source

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.