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Réforme du Code du travail : ces nouveautés passées inaperçues

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Les sénateurs ont voté mercredi le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances.

Après les députés, la veille, les sénateurs ont adopté mercredi le projet de loi autorisant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail. Les deux Chambres s’étant mises d’accord en commission mixte paritaire sur un texte, le scrutin était sans suspense. Une seule interrogation persiste : la capacité ou pas des différentes forces de gauche à se mettre d’accord pour saisir le Conseil constitutionnel. Le « menu », selon la formule du numéro un de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, est prêt. Reste maintenant au gouvernement à choisir parmi les plats proposés.

La liste a un peu changé par rapport au projet déposé au Parlement. Si le texte est sorti peu modifié du Palais-Bourbon, où les députés de la majorité ont été disciplinés, il l’a été un peu plus chez les sénateurs, où La République En marche est encore embryonnaire. Du coup, le texte issu de la commission mixte paritaire comporte quelques surprises.

Licenciement

Il y a, bien sûr, les dispositions introduites par le gouvernement dans le cadre de la concertation engagée avec les partenaires sociaux. Cela concerne en particulier la répartition des sujets de négociation entre branches et entreprises, avec la création de trois domaines : ceux où la branche reste seule maître à bord, ceux où les entreprises ont la main et ceux où la branche peut la laisser aux entreprises. A noter cependant que la latitude donnée aux entreprises s’appliquera aussi aux accords signés dans un de leurs établissements. S’ajoute le fait qu’un accord de branche pourrait prévoir un régime différent pour les petites entreprises, notamment celles dépourvues d’élus du personnel, à charge pour lui alors de définir des « contreparties » pour les salariés.

Il y a aussi la définition du périmètre d’analyse de la cause économique des licenciements : la France et non plus le monde. Mais aussi le « droit à l’erreur sur la forme » en cas de licenciement. Y a été ajouté discrètement le même droit à l’erreur en cas d’ « irrégularité de procédure dans la conclusion d’un CDD », pour éviter à l’employeur une requalification en CDI. Selon une source gouvernementale, serait concerné par ce droit à l’erreur de forme le délai de transmission du contrat de travail, mais pas l’erreur sur le motif d’appel à un contrat court.

Représentation des salariés

Des restrictions ont été apportées aux mesures que le gouvernement pourrait prendre en matière de représentation des salariés dans les organes de direction des entreprises avec voix délibérative. L’obligation concerne actuellement les groupes de plus de 1.000 salariés ayant leur siège en France (5.000 pour les autres). L’exécutif s’était déclaré favorable à une baisse de ce seuil à 500 salariés pour les groupes français – une demande de la CFDT. Mais le seuil ne pourra pas être réduit, ont imposé les sénateurs.

Les ordonnances pourraient aussi permettre à l’employeur de consulter les salariés sur un accord minoritaire. Les règles de calcul des accords majoritaires pourraient également être changées et l’échéance de leur généralisation prévue au 1er janvier 2019 par la loi El Khomri repoussée. Celle du regroupement des branches pourra être réduite d’un an, donc ramené au 8 août 2018 au plus tôt. Il a aussi été décidé de limiter à trois le nombre de mandats électifs successifs au sein du futur Conseil économique et social, qui va regrouper CE et CHSCT, ainsi que l’obligation pour celle-ci de mettre en concurrence les prestataires.

Dès le départ, le texte prévoyait que le juge puisse « moduler […] les effets dans le temps de ses décisions ». Il est explicité, dans le texte final, qu’il devra tenir « compte des conséquences économiques et financières de ces décisions sur les entreprises et de l’intérêt des salariés ».

Leïla de Comarmond, Les Echos

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